Mariages forcés: une sanction pénale pourrait s'appliquer

La ministre de la Justice a lancé lundi à Montpellier un «appel national à la mobilisation» contre les mariages forcés. Rachida Dati a annoncé qu'une sanction pénale pourrait bientôt s'appliquer aux personnes qui contraignent les jeunes filles à se marier contre leur volonté. Un projet de texte modifiant le Code pénal pour créer une circonstance aggravante est en cours de préparation. Le mariage forcé serait considéré comme une forme de violence aggravée et les peines encourues seront aggravées. Rappelant qu'il s'agit d'une «atteinte intolérable à la liberté et à la dignité des personnes», la garde des sceaux souhaite protéger davantage les jeunes filles victimes de ces pratiques et appelle à la dénonciation des mariages forcés. Aux termes de l'article 146 du Code civil, «il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement». Rappelons qu'avant le mariage, dans le cadre d'une auditon séparée des futurs époux, faite la demande du maire ou de la jeune femme, cette dernière peut signifier son non-consentement. Le maire prévient alors le procureur de la République qui prend la décision d'annuler la cérémonie. Après le mariage, il est possible de demander l'annulation judiciaire pendant les cinq ans qui suivent la célébration civile. La loi du 4 avril 2006 a permis de renforcer la lutte contre les mariages forcés: - l'âge légal du mariage pour les filles a été aligné sur celui des garçons à 18 ans; - le procureur de la République peut agir à la place de la victime et engager une action en nullité du mariage lorsque le consentement n'a pas été libre; - la notion de respect a été ajoutée à la liste des droits et devoirs des époux. La ministre souhaite toutefois aller plus loin en créant une sanction pénale. Elle a expliqué qu'il existe actuellement peu de moyen de réprimer les mariages forcés. Les poursuites pénales ne sont engagées que parce qu'il y a eu des violences avant ou après le mariage. 70.000 adolescentes seraient concernées en France selon le Haut-conseil à l'intégration, même si ce chiffre semble impossible à confirmer. Pour lire le discours de la ministre de la Justice, voir lien ci-dessous.

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